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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services préparation des commandes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation nomenclature des fonctions compensation des risques GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse hystérésis des frais
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