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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux marché d'études ou de prestations intellectuelles FDES : Fonds de Développement Economique et Social OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services désaisonnalisation répartition des lecteurs d'un support réceptivité des consommateurs analyse des déchets ménagers RGPD : règlement général sur la protection des données UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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