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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CI : certificat d'investissement certificat d'utilité CVL : certificat de vérification des livraisons certificat international d'importation certification d'option d'achat certificat d'option d'achat certification d'option de vente certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certification des comptes Certificat d'option de vente
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