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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marque nationale MATIF : marché à terme international de France ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing dénationalisation clause de non-concurrence clause de compétence CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics lettre de voiture internationale fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications ICCA : International Council for Commercial Arbitration
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