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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ISO : International standardization organization EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles consignation UFI : Union des Foires Internationales (Paris) ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial clause commerciale coordination des achats sondage à plusieurs degrés discrimination de prix clause abusive
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