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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nationalisation Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) banque centrale nationale test de discrimination multinationale INC : Institut National de la Consommation rendu ex ship... (port de destination convenu) marque nationale commission sur le plus fort découvert fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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