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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
annonce codée société civile CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code de pratiques loyales émeutes et troubles civils code de commerce société civile immobilière société civile professionnelle BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales QR Code
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