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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
UFI : Union des Foires Internationales (Paris) marchand des quatre-saisons désintermédiation compensation des risques RSE : responsabilité sociale des entreprises masse des créanciers gestion des risques de l'entreprise affichage des prix chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats actionnariat des salariés
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