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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ratio de rotation des stocks cahier des charges gestionnaire des compétences COB : Commission des Opérations de Bourse allocation des ressources RCS : registre du commerce et des sociétés méthode des sections homogènes méthodes d'observation RSE : responsabilité sociale des entreprises taux de couverture des importations
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