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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commission de la sécurité des consommateurs MONEP : marché des options négociables à Paris BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires méthode des protocoles marché d'études ou de prestations intellectuelles méthode des sections homogènes objectif des ventes balance des paiements
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