Nouveaux mots
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
zone d'attraction commerciale création industrielle échanges interindustriels lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu publicité par correspondance produit industriel ou fabriqué sac publicitaire nom commercial couverture commerciale d'un territoire BVP : Bureau de Vérification de la Publicité
Nouveaux mots