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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes régime des emballages service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) échelle de puissance des supports publicitaires vérité des prix part de marché desservi technique des questions contrôle des prix ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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