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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échelle paire d'attitudes revenu des ménages modes de diffusion d'une publication imputation des paiements rendu ex ship... (port de destination convenu) DPO : délégué à la protection des données courbe des ventes échantillonnage par la méthode des itinéraires capital des entreprises individuelles soutien des prix
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