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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UFI : Union des Foires Internationales (Paris) CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination code des marchés publics consommation marchande des ménages CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales indépendance des exercices comptables TOF : tableau des opérations financières CDEC : commission départementale d'équipement commercial commissionnaire RGPD : règlement général sur la protection des données
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