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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises marché de l'entreprise CFE : centre de formalités des entreprises délai de livraison ou de transport Échanges entreprise-administration en ligne échanges interentreprises en ligne économie d'entreprise stratégie de l'entreprise délai de préavis évaluation de l'entreprise
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