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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Échanges entreprise-administration en ligne MEDEF : Mouvement des Entreprises de France historien de l'entreprise développement du marché de l'entreprise délai de récupération CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle ETI : entreprise de taille intermédiaire entreprise de service entreprise générale entreprise-leader
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