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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
fonction de demande d'un bien ou d'un service demande minimale élasticité de la demande par rapport au prix transport maritime à la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse produit complémentaire ou à demande conjointe demande élastique remise saisonnière loi de l'offre et de la demande historique des demandes
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