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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
abus de position dominante société de bourse abus de blanc-seing SCOP : société coopérative ouvrière de production report de crédits budgétaires SII : société immobilière d'investissement commission des clauses abusives crédit renouvelable ou permanent SDR : Société de Développement Régional crédit différé
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