Nouveaux mots
droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déficit de la balance commerciale droit du marketing droit d'attribution d'actions planification commerciale magasin commercial d'un producteur atteinte aux droits droit de rachat lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu techniques de commercialisation ou techniques commerciales droit de la concurrence
Nouveaux mots