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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
conseiller commercial ristourne de collaboration ou de coopération commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales droit administratif ou public objectif commercial commercial, commerciale, (commerciaux) preuve commerciale SCU : surface commerciale utile EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droiture (en)
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