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droit d'accès à l'information (loc. m.)
Définition(s)
Droit reconnu à toute personne, du fait de la loi Informatique et Libertés, de connaitre les données enregistrées la concernant dans tout fichier.
Elle peut ensuite faire rectifier lesdites données ou s'opposer à leur conservation (sauf pour certains fichiers administratifs).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de timbre douanier droit de reproduction Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit exclusif droit de douane préférentiel droit de mouillage ayant droit (p. ayants droit) Droit en imsage droit de dénonciation droit d'attribution d'actions
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