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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit d'accès à l'information droit de la concurrence droit privé droit de poursuite vente rendu droits acquittés qui de droit droit de recours droit de rétention droit de résiliation livré droits acquittés

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