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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de la concurrence litigieux, litigieuse droit commercial droiture (en) droit de la distribution droit de gage droit européen droit de reproduction vente rendu à quai droits non acquittés droits spécifiques

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