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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des sondages fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications analyse des ventes TOF : tableau des opérations financières ratio de rotation des stocks part de marché desservi ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action BRI : banque des règlements internationaux désapprovisionnement
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