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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abondement à l'épargne des salariés modes de diffusion d'une publication surveillance des prix UFC : Union Fédérale des Consommateurs classement des marchandises WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs désinflation CVL : certificat de vérification des livraisons garantie des investissements à l'étranger TEI : tableau des échanges interindustriels
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