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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désintermédiation coordination des achats blocage des prix abondement à l'épargne des salariés recherche descriptive ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes service promotion des ventes balance des biens et services analyse des déchets ménagers vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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