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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu disponible brut des ménages RSE : responsabilité sociale des entreprises balance des transferts UDM : Union Des Marques méthodes d'échantillonnage paiements automatisés salle des ventes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes COB : Commission des Opérations de Bourse TEI : tableau des échanges interindustriels
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