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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse AEMF - Autorité européenne des marchés financiers suspension de paiements répartition des lecteurs d'un support magasin d'exposition des produits du catalogue CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination méthode des protocoles gestion des ventes cloisonnement des tâches association de défense des consommateurs
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