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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échelle de puissance des supports publicitaires libération des échanges chambre des métiers consommation finale des ménages DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). association de défense des consommateurs prix standard des articles en stock désaisonnalisation destinateur, destinatrice WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs
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