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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Voir aussi les sens connexes du mot juridiction commerciale

CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale attaché commercial, attachée commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales politique commerciale stratégie commerciale balance commerciale convention commerciale fonction commerciale publicité commerciale 
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