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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
système d'information commerciale études commerciales radio commerciale stratégie commerciale société commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales BEC : bureau d'études commerciales administration commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales attaché commercial, attachée commerciale
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