Nouveaux mots
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée revenu disponible brut des ménages historique des consommations prix standard des articles en stock gel des crédits Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) arrivée sur un marché ventes sur internet autoassurance gestion des compétences
Nouveaux mots