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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises commission des comptes de la nation publicité des prix balance des biens et services désemballage soutien des prix DDU : delivered duty unpaid… named place of destination hiérarchisation des prix OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services blocage des prix
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