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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation remise de fonction propension à consommer ou à la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mise en œuvre remise de coopération commerciale PGC : produit de grande consommation consommation moyenne autoconsommation
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