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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
directeur de la mercatique direct marketing taxes directes locales DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes PDP : profit direct d'un produit paiement électronique en ligne paiement à la commande coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur paiement libératoire TIP : titre interbancaire de paiement
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