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preuve commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Mode de preuve admis en matière d'actes de commerce.
Les dispositions restrictives concernant la preuve en matière civile ne reçoivent aucune application en matière commerciale ; en particulier, la preuve par témoin, comme la preuve par présomption, est admise quel que soit le chiffre de la demande et bien qu'il n'existe aucun commencement de preuve par écrit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
preuve d'achat SCU : surface commerciale utile politique de communication commerciale système d'information commerciale déficit de la balance commerciale épreuve ristourne de collaboration ou de coopération commerciale BEC : bureau d'études commerciales attaché commercial, attachée commerciale psychologie commerciale
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