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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
parc d'activités commerciales stratégie commerciale propriété littéraire ou artistique communication commerciale zone d'attraction commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux percée commerciale BEC : bureau d'études commerciales politique de communication commerciale déficit de la balance commerciale
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