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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales planification commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales sciences commerciales télévision commerciale stratégie de communication commerciale documentation commerciale ou publicitaire INPI : Institut National de la Propriété Industrielle clause commerciale recherche commerciale
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