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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
psychologie commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales fonction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale semaine commerciale information commerciale politique de communication commerciale direction commerciale SCU : surface commerciale utile parc d'activités commerciales
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