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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déficit de la balance commerciale balance commerciale tactique commerciale politique de communication commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales BEC : bureau d'études commerciales carte commerciale preuve commerciale système d'information commerciale couverture commerciale d'un territoire
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