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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Commission centrale des marchés (CCM) CFE : centre de formalités des entreprises CVS : correction des variations saisonnières prix de soldes administration des prix rémunération des vendeurs contrôle destructif CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination gestion des risques de l'entreprise théorie des jeux
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