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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs revenu des ménages évaluation des tâches port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination consommation intermédiaire ou des entreprises marché des non-consommateurs absolus association européenne pour la numérotation des articles réaction des ventes historique des ventes
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