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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des clauses abusives publireportage coût et fret (port de destination convenu) réévaluation libre des bilans DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes gestion des compétences ratio d'évaluation des adresses artificialisation des sols EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles théorie des systèmes
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