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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
hausse des prix association européenne pour la numérotation des articles état des échéances des créances et des dettes taux de rotation des stocks SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations trafic de destination stockage des données balance des biens et services escalade des prix analyse des ventes
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