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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désaisonnaliser publireportage OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse nomenclature des fonctions classement des marchandises fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications rendu ex ship... (port de destination convenu) protection et défense des consommateurs DEQ : delivered ex quay… named port of destination CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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