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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
écouler des marchandises GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification échelle paire d'attitudes méthodes de vente commission des sondages répertoire des métiers arrière guichet loi des 20/80 ou loi de Pareto SBF : société des bourses françaises taux de couverture des importations
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