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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
arrière guichet commande-cadre (p. commandes-cadre) consommation intermédiaire ou des entreprises réceptivité des consommateurs reconnaissance des marchandises flambée des prix Plateforme de gestion des données OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution BRI : banque des règlements internationaux
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