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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation marchande des ménages spirale des prix et des salaires stabilité des prix APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture promotion des ventes auprès des consommateurs INED : Institut National d'Etudes Démographiques prospection des fournisseurs contrôle des prix réévaluation libre des bilans gâchage des prix
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