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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des instruments de mesure bien de substitution économique série économique DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes commande économique saturation du marché d'un produit ou d'un service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats commerce de gros en libre-service échange de marchandises ou de services offres de service
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