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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société d'investissements SII : société immobilière d'investissement abus du crédit de la société Société écran SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société d'économie mixte SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SBF : société des bourses françaises SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole scission d'une société
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