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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile immobilière société d'économie mixte SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société commerciale SAS : société par actions simplifiée SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SCI : société de commerce international SCIC : société coopérative d'intérêt collectif Société écran scission d'une société
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