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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SII : société immobilière d'investissement société d'économie mixte SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SBF : société des bourses françaises assurance responsabilité civile société civile immobilière catégorie socioprofessionnelle SSII : société de service et d'ingénierie informatiques RCS : registre du commerce et des sociétés société de compensation
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