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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation CNC : Conseil national de la consommation coopérative de consommateurs ou de consommation produit de consommation courante ou d'usage courant DLC : date limite de consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques bien durable ou de consommation durable surconsommation bien de grande consommation demande moyenne ou consommation moyenne
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