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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DLC : date limite de consommation produit de consommation intermédiaire loi de consommation ou de demande d'un article PGC : produit de grande consommation prix à la consommation bien de consommation ou d'usage ou final propension à consommer ou à la consommation bien durable ou de consommation durable INC : Institut National de la Consommation
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