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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales RCS : registre du commerce et des sociétés HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs service des consommateurs fourchette de prix analyse des déchets ménagers historique des ventes marché des capitaux vente à prix réduit
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