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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service pendant la vente service publicité annonceur SAV : service après la vente ou après-vente politique de produits ou de services vendus note de service vie économique d'un produit ou d'un service vendu taux de service niveau de service location-service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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