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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des consommateurs service d'écoute vice propre durée de vie d'un produit, d'un service processus d'achat d'un bien ou d'un service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service libre-réponse commercialisation d'un produit ou d'un service vendu notoriété d'un produit, d'un service offres de service
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