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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service non marchand service publicité support chariot libre-service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) produit ou service sur devis service pendant la vente service fonctionnel IFLS : Institut Français du Libre Service marque de prestataire de services commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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