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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déplacement de la demande ou de l'offre opération cadeau contre remise de tickets de caisse produit complémentaire ou à demande conjointe remise pour services rendus demande maximale raisonnable remise de lancement demande latente loi de consommation ou de demande d'un article inélasticité de la demande demandé, demandée
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