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Il n'y a qu'un terme pour 'body of creditors' en Anglais (GB)
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promoteur des ventes CJCE : cour de justice des communautés européennes traitement automatique des données magasin d'exposition des produits du catalogue commission consultative des marchés de l'État domaine des collectivités locales protection et défense des consommateurs taux de couverture des importations régime des emballages gâchage des prix
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