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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance de dette responsabilité in solidum responsabilité pénale responsabilité civile assurance de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) reconnaissance des marchandises score de reconnaissance EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises
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