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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
LT : Lettre de Transport Aérien position d'une annonce cycle d'exploitation d'une entreprise effet de déclin d'une action commerciale connaissement de transport combiné (CTC) jeune pousse transporter surface d'une annonce espèce tarifaire d'une marchandise AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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