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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coefficient de capitalisation des bénéfices COB : Commission des Opérations de Bourse BEC : bureau d'études commerciales mesure des données psychologiques recul des ventes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales DES : delivered ex sail… named port of destination GPA : gestion partagée des approvisionnements UDI : Identification unique des dispositifs médicaux fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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