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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable publicité dans les moyens de transport obligation cautionnée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation environnementale obligations concordataires OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OAT : obligation assimilable du Trésor obligation convertible en action obligation de résultats
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