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Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de communication commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux politique de communication commerciale clause commerciale couverture commerciale effet de déclin d'une action commerciale psychologie commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) parc d'activités commerciales fonction commerciale
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