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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service public étude du produit ou service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service intérimaire durée de vie d'un produit, d'un service politique de produits ou de services vendus finalité d'un service vendu station-service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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