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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture garantie des investissements à l'étranger résultats consolidés BIC : bureau international des containers et du transport intermodal GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification bureau des méthodes historique des ventes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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