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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale attraction commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux techniques de commercialisation ou techniques commerciales planification commerciale semaine commerciale BEC : bureau d'études commerciales propriété commerciale société commerciale carte commerciale
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