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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée obligation collective obligation remboursable par anticipation obligation convertible en action OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables euro-obligation spécification de moyens OAT : obligation assimilable du Trésor moyens de paiement OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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