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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déspécialisation GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification rémanence des frais répertoire des métiers SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations surveillance des prix technique des questions programme des ventes plan de développement des produits TEI : tableau des échanges interindustriels
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