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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IFLS : Institut Français du Libre Service analyse économique d'un produit ou service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats location-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce réception d'un service service des consommateurs vente en libre-service service d'une publication marché d'un produit ou d'un service
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