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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes UDM : Union Des Marques variation saisonnière des prix promotion des ventes auprès de la force de vente CFR : cost and freight... named port of destination spirale des prix et des salaires DPO : délégué à la protection des données report en arrière des déficits fiscaux UFI : Union des Foires Internationales (Paris) certification des comptes
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