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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) imputation des paiements CESP : Centre d'études des supports de publicité. SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations sélection des supports, des médias OMD : Organisation Mondiale des Douanes code APE BOD : Bulletin officiel des douanes budget de promotion des ventes service des instruments de mesure
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