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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
technique des questions compensation des risques OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques chambre des métiers prix de soldes vente rendu ex ship... (port de destination convenu) échantillonnage par la méthode des itinéraires SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières consommation intermédiaire ou des entreprises registre des métiers
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