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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises dérive des ventes désir BEC : bureau d'études commerciales GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet stabilité des prix allocation des ressources balance des transferts
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