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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication promotion des ventes auprès des prescripteurs URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments DPO : délégué à la protection des données AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) déstocker étude de marché descriptive classement préférentiel des marques
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