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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attaché commercial, attachée commerciale communication commerciale gestion commerciale stratégie de communication commerciale balance commerciale unité commerciale effet de déclin d'une action commerciale information commerciale interaction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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